Ces notes ont été rédigées par Jean-Philippe Bourdeau, membre du Conseil national du MLQ.

Rapport annuel de la Commission consultative de l’enseignement privé.
La Commission consultative de l’enseignement privé est un organisme qui a pour but de conseiller le ministre sur toute demande de délivrance, de modification ou de renouvellement de permis.
Les permis ne touchent que les établissements d’enseignement privé.  Les établissements d’enseignement du réseau public ou du réseau gouvernemental ne doivent pas détenir de permis du ministre pour offrir leurs programmes.
Lorsqu’une entreprise privée (qu’elle une personne physique, à but lucratif ou un organisme à but non lucratif) demande un permis pour ouvrir une nouvelle école privée au Québec, il s’agit d’une délivrance de permis.
Lorsqu’une entreprise privée détient un permis et souhaiter y apporter des changements, par exemple, ajouter des services d’un autre ordre d’enseignement (une école primaire désirant scolariser des enfants au préscolaire), il s’agit d’une modification de permis.
Le ministre délivre des permis pour une durée qui varie entre 1 et 5 ans.  Les entreprises doivent demander un renouvellement de permis pour que leur école continue à offrir ses services.  Elles doivent donc demander un renouvellement de permis.
La Commission consultative conseille aussi le ministre sur les demandes d’agrément aux fins de financement.  Une école agréée est une école subventionnée à chaque année par le ministère. 
La Commission conseille le ministre sous la forme d’avis qui sont recueillis et publiés dans des rapports annuels.  Il faut garder à l’esprit que les avis de la Commission ne sont pas exécutoires :  il revient au ministre de prendre la décision quant à une demande de délivrance de permis, d’agrément, de modification ou de renouvellement de permis. 
Les demandes de toutes les écoles privées sont soumises à la Commission pour qu’elle formule un avis.  Nous avons relevé les faits saillants des écoles qui dérogent au programme ministériel en se justifiant sur une religion, par exemple celles qui offrent un autre programme (par exemple, une école qui offre le programme d’une église évangélique ou mormone), ou encore celles qui retranchent des heures aux matières du programme ministériel, pour ajouter des heures à d’autres matières, dont l’enseignement d’une religion. 
Nous n’avons pas relevé les faits saillants des autres écoles privées telles que les collèges techniques, les collèges préuniversitaires, les écoles d’immersion anglaise, les écoles secondaires privées sans lien avec la religion, etc. 
D’après la loi, les enseignants des écoles primaires et secondaires doivent avoir ce qu’on appelle la «qualification légale».  La «qualification légale», c’est le brevet d’enseignement ou le permis d’enseigner.  On obtient un brevet ou un permis après avoir étudié au baccalauréat en enseignement à l’université.  Quand on lit que des enseignants d’une école ne sont pas compétents, il faut comprendre qu’ils n’ont pas de brevet ou de permis.  Il ne s’agit pas d’un jugement sur leur performance enseignante. 
Peu de gens lisent le rapport de la Commission consultative.  Il existe pourtant plusieurs écoles qui dérogent au programme ministériel pour des raisons religieuses.  La lecture des avis de la Commission consultative donne une idée de ces écoles.  Nous croyons qu’il est bon que le public en soit informé. 
Il est possible de télécharger le rapport contenant les avis de la Commission pour l’année 2011-2012 à cette adresse : 

 http://www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications/index.asp?page=fiche&id=262

De plus, il est possible de télécharger les rapports des années antérieures. 

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Académie adventiste Greaves
Cette école n’est pas subventionnée.  La commission recommande de reconduire le permis de l’école même s’elle continue d’offrir le programme de l’Église mormone, et s’elle possède un nouveau campus avec très peu de ressources humaines compétentes. 

Académie Beth Ester
La commission recommande de ne pas renouveler le permis du ministère comme plusieurs dimensions de l’école posent problème :  ressources humaines, ressources matérielles, respect du régime pédagogique, administration.  Elle s’appuie aussi sur le fait que l’école a apporté peu d’améliorations malgré les commentaires du ministère. 

Académie chrétienne Rive-Nord
L’Académie éprouvait des difficultés financières.  L’avis de la commission sur la demande de subvention de l’académie souligne la qualité des services éducatifs offerts par l’école.  On mentionne que l’agrément de l’école à des fins de subvention permettrait de favoriser la scolarisation des enfants des familles protestantes francophones.  La commission recommande donc que le ministère subventionne l’école.  On peut constater sur le site du ministère que l’école reçoit des subventions. 

Académie culturelle de Laval
Demande, comme d’autres établissements, l’octroi de subventions de façon répétée au cours des ans.  Le ministère justifie son refus de subventionner l’école par le manque de budget, et à cause de certains manquements de l’école.
L’avis de la commission fait mention des améliorations pédagogiques.  Il recommande aussi de subventionner l’enseignement préscolaire et primaire comme l’école a le soutien de la communauté musulmane et la subvention ne nuira pas aux écoles subventionnées à l’heure actuelle.

Académie Yeshiva Yavné
La commission recommande de renouveler le permis et les subventions de l’académie.  Elle fait mention que le programme ÉCR n’est pas enseigné complètement, et en amoindrit l’importance en même temps.  On comprend, en lisant l’avis, que l’école n’utilise pas toujours des manuels approuvés par le ministère ;  ce n’est pas dit explicitement. 

Collège rabbinique du Canada
L’avis souligne que cette école ne respecte pas le temps prescrit par le régime pédagogique pour certaines matières au primaire.  Il souligne une amélioration au plan des ressources humaines.

École Alex Manoogian
La commission recommande de renouveler le permis et les subventions de cette école arménienne.  L’avis ne fait pas mention que cette école a un projet éducatif religieux.  Cependant, il mentionne que l’école n’utilise pas toujours des manuels approuvés, ce qui peut être lié à un projet éducatif religieux.

École Al-Houda
L’avis souligne que cette école se conforme aux exigences ministérielles, puis sa situation financière difficile.  Ensuite, la commission se montre favorable à la subvention de l’école comme elle satisfait «plusieurs» des conditions pour la subvention d’une école (et non l’ensemble de celles-ci). 

Écoles communautaires Belz
L’avis fait mention que l’école n’enseigne pas le programme ÉCR.  Elle ne respecte pas le temps minimal pour les matières obligatoires.  Il y a des manquements quant aux ressources humaines.  La commission recommande de renouveler tout de même le permis et la subvention de l’école, quoique pour un an seulement, comme elle s’améliore peu. 

École JMC
La commission recommande à nouveau de subventionner cette école parce qu’elle facilite la francisation des élèves arabes et l’intégration de ceux-ci et de leur famille.  Comme justification, elle souligne que la subvention permettrait de mieux rémunérer les prof et de payer l’équipement de l’école.  Elle souligne aussi les efforts de l’école de respecter les normes ministérielles. 

Académie le Savoir
La commission recommande de ne pas subventionner l’école comme elle n’emploie pas des professeurs compétents. 

École Maïmonide
La commission recommande de reconduire sa subvention malgré la présence de professeurs «incompétents» (au sens de la loi) et l’utilisation de manuels non approuvés par le ministère.

École première Mesifta du Canada
La commission recommande de reconduire la subvention de l’école, malgré que le temps pour l’enseignement des matières n’est pas respecté, qu’on y enseigne par le programme ECR et que des prof ne sont pas compétents (au sens de la loi).  La commission s’appuie sur l’entente avec le ministère qui oblige cette école à se conformer au cadre légal du ministère d’ici la fin de l’année 2013.   

Écoles musulmanes de Montréal
La commission recommande de ne pas subventionner cette école comme plusieurs de ses prof ne sont pas compétents au sens de la loi.  Elle souligne cependant que la subvention permettrait  d’augmenter les salaires des prof et de contribuer à la stabilité de l’équipe enseignante.  Elle souligne aussi qu’il serait bon de subventionner l’école puisqu’aucune autre école musulmane secondaire subventionnée.

Institut chrétien de Sherbrooke
La commission déconseille la subvention de l’école puisqu’elle est nouvelle, et qu’il est impossible d’évaluer la qualité de ses services éducatifs.  Elle recommande cependant l’ouverture de cette école.  Fait intéressant, il s’agit d’une école qui veut former des enfants chrétiens, mais qui suggère aux parents de confier l’enseignement religieux de leurs enfants à l’église qu’ils fréquentent! 

Académie Bekh Rivkah pour filles
La commission recommander de reconduire la subvention de l’académie, malgré que plusieurs prof ne sont pas compétents et que le temps alloué aux matières ne respecte pas les exigences du régime pédagogique. 

Les écoles communautaires Skver
La commission recommande de reconduire la subvention de cette école à cause de l’entente qui la lie avec ministère.  Plusieurs prof qui y enseignent ne sont pas «compétents».  L’école n’enseigne pas toutes les matières prévues.  Le temps-matières n’est pas respecté.  Le programme ECR n’est pas enseigné au secondaire.  Le gymnase est insatisfaisant et il n’y a pas de laboratoire informatique dans l’un des campus.  L’école facture très cher les cours de religion et les droits de scolarité pour les enfants suivant des cours de religion dépasse le maximum permis pour les droits de scolarité.  L’école prête de l’argent reçu comme subventions à d’autres écoles apparentées. 

Yeshiva Merkez Hatorah
La commission recommande de reconduire la subvention de l’école à cause de l’entente avec le ministère.  Le programme ECR n’est pas enseigné au primaire.  Plus d’une matière, dont ECR (éthique et culture religieuse), n’est pas enseignée au secondaire.  Le temps-matières n’est pas respecté. 

Académie des jeunes filles Beth Tziril
La commission recommande de renouveler le permis de l’école, malgré que la majorité des prof n’est pas compétente, que ce ne sont pas toutes les matières qui sont enseignées, que le programme d’éthique et de culture religieuse n’est pas enseigné au secondaire, que le temps matières est inférieur au temps prévu et qu’elle utilise des manuels scolaires non approuvés.

Église-école Alpha-Oméga
La commission recommande de reconduire le permis de l’école.  On apprend en lisant l’avis que le ministère permet utilisation programme de l’Académie chrétienne évangélique pour l’enseignement au primaire (et déroge ainsi à sa propre loi qui impose le programme ministériel, ou un programme jugé équivalent).  Aussi, la commission suggère au ministère d’accepter que cette école offre des services éducatifs au secondaire malgré qu’elle prévoit utiliser le programme d’anglais de l’Académie chrétienne évangélique. 

Église-école académie chrétienne la Maison du Serviteur
La commission recommande de reconduire le permis malgré que le personnel enseignant et le directeur de l’école en soient pas compétents, que les manuels utilisés ne soient pas tous approuvés par le ministère et que deux matières ne soient pas enseignées au primaire.   

Église-école Académie chrétienne de la Foi
La commission recommande de renouveler le permis de l’école malgré qu’elle emploie des directrices et des enseignants non compétents (au sens de la loi).  La lecture de l’avis semble suggérer que l’école n’utilise pas que des manuels approuvés pour l’enseignement au primaire. 

École de l’excellence
La commission recommande de renouveler le permis de l’école tout en soulignant qu’elle emploie du personnel non qualifié (direction et quelques professeurs).  Elle s’oppose à sa subvention compte tenu de sa nouveauté. 

École chrétienne Emmanuel
La commission recommande de renouveler le permis de l’école même si les manuels utilisés pour l’enseignement ne sont pas tous approuvés et que quelques prof «incompétents» sont à son emploi. 

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