Document déposé lors d’une rencontre avec le gouvernement du Québec, 18 mars 2013 

1- Mission du MLQ et position sur la laïcité

Pour nous la laïcité, c’est d’abord et avant tout, une conception de la vie en société qui accorde une importance primordiale à l’égalité des personnes sans égard à leurs opinions, leurs croyances ou leur non-croyance.

C’est la conviction que l’État, les tribunaux et les institutions publiques ne devraient jamais avoir à tenir compte des croyances ou des opinion des gens pour leur reconnaître un droit, leur assurer l’accès à des services ou pour autoriser une dérogation à la loi.

L’État et les organismes qui en dépendent doivent donc, dans une perspective laïque, afficher la plus grande impartialité à l’égard des options relatives aux croyances religieuses.

Cela étant posé, le MLQ se prononce contre toute dérogation à la loi et aux normes publiques pour des motifs religieux ou culturels.

Un régime qui reconnaît la liberté religieuse et l’égalité devant la loi ne peut accorder des droits distincts à une majorité instituée et à des minorités enfermées dans leur statut de minorité. Si tous les citoyens sont égaux, ils doivent l’être sans égard au fait que les groupes dont ils font partie sont majoritaires ou minoritaires.

Le MLQ affirme que les accommodements religieux rendent la discrimination inévitable.

2-Projet de loi sur la laïcité :

La résolution votée par l’Assemblée générale du MLQ, le 22 novembre 2009, appelant à la reconnaissance formelle de la laïcité dans une loi qui ajouterait deux amendements à la Charte des droits et libertés a été modifié par le Conseil national le 15 avril 2010.

Loi visant à affirmer la laïcité comme valeur publique de la nation québécoise :

Le Parlement du Québec décrète ce qui suit :

1-    Le préambule dela Chartedes droits et libertés de la personne (L.R.Q. chapitre C-12) est modifié par l’insertion, après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant :

Considérant qu’il y a lieu de reconnaître la laïcité comme valeur publique et source de cohésion sociale;

2-   La Charte est modifiée afin d’ajouter l’article 9.2 comme suit :

9.2 L’État, ses institutions, l’action gouvernementale et celle des agents de l’État sont laïques. Nul ne peut porter atteinte au caractère de la neutralité de l’État, de ses institutions et des services publics.

3- La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

3- Déconfessionnalisation du système scolaire québécois  et écoles privées confessionnelles

Nous voulons vous rappeler que le processus n’est pas encore complété.

1997 : Modification de l’article 93 dela Loiconstitutionnelle du Canada

1998 : Déconfessionnalisation des commissions scolaires avec Mme Marois

2000 : Adoption dela LIP : déconfessionnalisation des écoles et des structures du ministère, création du Comité aux affaires religieuses (CAR) et du Secrétariat aux affaires religieuses (SAR)

2008 : Implantation du programme Éthique et culture religieuse (ECR)

Les structures autrefois biconfessionnelles sont devenues formellement laïques mais le régime d’enseignement est devenu multiconfessionnel dans les faits avec ce cours.

Le programme ECR est devenu obligatoire en mai 2008. Il remplaçait les programmes d’enseignement moral et d’enseignement moral et religieux, catholique et protestant, dispensés jusqu’alors dans les écoles de la province.

Rappelons que le cours ECR  a été élaboré dans la foulée du rapport Bouchard-Taylor et du rapport Proulx.

Déjà en 2008, le Mouvement laïque québécois exprimait à la Ministre de l’éducation d’alors, Michelle Courchesne, ses réserves à l’égard du programme. ECR. Son  volet éthique n’est sans doute pas dépourvu de valeur. Son principal vice est l’amalgame de ce dernier avec le volet culture religieuse. La désignation du programme laisse entendre qu’il ya un lien nécessaire entre l’éthique  civique, fondement universel du vouloir vivre ensemble dans une société moderne et les doctrines religieuses.

Nous contestions, par ailleurs, la pertinence d’un cours de culture religieuse au primaire où dans les premières années du secondaire. Un enseignement sur le fait religieux, sur l’histoire des religions et sur l’influence exercée par les religions dans l’histoire des civilisations pourrait avoir une certaine pertinence, à un âge, où les élèves ont atteint un niveau d’esprit critique   leur permettant de mettre à l’étude les mythes, les symboles, les légendes et les paraboles et les traditions diverses léguées par l’Histoire selon une optique véritablement scientifique. Dès lors, pourquoi ne pas privilégier plutôt un programme d’histoire des civilisations qui tiendrait compte du fait religieux et des doctrines religieuses, mais aussi de l’évolution de la pensée philosophique et des idées politiques, du développement scientifique, de la littérature et des arts. Par ailleurs,  le volet culture religieuse n’est pas vraiment un enseignement scientifique sur le fait religieux et s’intégrerait mal à une histoire des civilisations, il est plutôt conçu comme une illustration sommaire et anecdotique des différentes religions.

La ministre d’alors nous avait assuré qu’il y aurait évaluation de ce programme après deux ans d’implantation auprès des enseignantes et enseignants  qui avaient d’ailleurs reçu une formation minimale. À ce jour aucune évaluation de ce programme n’a été publiée cependant on demande aux enseignantes et enseignants de première année du primaire d’évaluer les acquisitions des élèves dans ce cours pendant qu’on ignore l’évaluation des connaissances et compétences scientifiques.

Vous n’êtes pas sans ignorer qu’il existe encore au MELS des structures à caractère religieux : le Comité aux affaires religieuses (CAR) et le Secrétariat aux affaires religieuses (SAR) mises en place en 2000, ces derniers sont des héritages du système scolaire confessionnel. Ils ont produit différents avis et rapports annuels sur L’école laïque et les groupes religieux : Questions et enjeux remis à la ministre Beauchamp en 2010, Étude sur la place de la religion à l’école dans diverses sociétés.  Ce comité devait faire aussi un suivi du cours ECR.

Le gouvernement doit s’interroger sur la pertinence de ces structures à caractère religieux au sein du MELS.

La laïcisation du système scolaire québécois aurait dû mettre fin à toute intervention du religieux dans les orientations ministérielles. Devrait-on créer un comité aux affaires mathématiques ou historiques?

Pourquoi un comité créé spécialement pour un programme en particulier?

Le Mouvement laïque québécois affirme l’urgence d’instaurer une véritable laïcité scolaire au Québec. C’est pourquoi il préconise l’abolition du volet de culture religieuse du programme ECR ainsi que l’abolition du Service d’animation à la vie spirituelle et à l’engagement communautaire, du Secrétariat aux affaires religieuses (SAR) et du Comité sur les affaires religieuses (CAR).

Écoles privées confessionnelles

Près de vingt ans après la tenue des États généraux sur l’éducation, l’État québécois finance encore les écoles privées et ce même si elles sont confessionnelles dans une proportion de  85% .

L’existence d’écoles privées confessionnelles et leur fréquentation est un droit bien établi par les chartes qui reconnaissent la liberté de religion. Or, si ces écoles peuvent exister, il n’y a aucune obligation pour l’État québécois de les financer.

Lucie Jobin, présidente du Mouvement laïque québécois