Le 17 septembre dernier, le Mouvement Laïque Québécois est intervenu auprès de la Commission Charbonneau parce celle-ci, au mépris de la législation en vigueur, faisait prêter serment sur les Évangiles.  La lettre qui suit a été remise à la greffière de la commission.

Montréal, le 17 septembre 2012

Madame France Charbonneau,
Présidente,
Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction,
500, Boul. René-Lévesque Ouest, 9^e étage, bureau 9.100,
Montréal (Québec),  H2Z 1W7

Objet : Prestation de serment sur les « saints Évangiles » dans le cadre des travaux dela Commission.

Madamela Présidente,

Nous avons étés informés du fait que la formule employée pour prêter serment dans le cadre des travaux dela Commissionn’est pas conforme à la législation en vigueur. Il semble que la greffière demande aux divers témoins s’ils désirent prêter serment surla Bibleou par affirmation solennelle. Cela est purement illégal.

En effet, l’article 299 du Code de procédure civile du Québec auquel votre Commission est soumise se lit comme suit :

299. Nul n’est admis à déposer, sous peine de nullité de sa déposition, s’il n’a fait le serment de dire la vérité. Dans tous les cas, le Tribunal doit voir à ce que la formule du serment, laquelle consiste à faire l’affirmation solennelle de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, soit lue au témoin de manière qu’il la comprenne bien.

De plus, l’article 51 des Règles de procédure adoptées par votre Commission prévoit la formule de prestation de serment et elle se lit ainsi :

51. Tout témoin doit faire le serment de dire la vérité. Le greffier de la Commission doit voir à ce que la formule du serment, laquelle consiste à faire l’affirmation solennelle de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, soit lue au témoin de manière qu’il la comprenne bien.

Autant le Code de procédure civile du Québec que les Règles de procédure de votre Commission retiennent le critère neutre et inclusif de l’affirmation solennelle.

Le législateur a parlé on ne peut plus clairement. Il énonce même les graves conséquences que pourraient entraîner une dérogation à cette procédure.

Nous vous précisons donc que seule la formulation inclusive de l’affirmation solennelle prévue par la loi permet de respecter la liberté de conscience de quiconque devra témoigner devant la Commission.  Ce cadre procédural ainsi que vos Règles de procédure sont d’ordre public et on ne peut écarter leur application pour aucun motif.  Elles ont été adoptées pour assurer l’égalité de chacun face à la loi.

Le Mouvement laïque québécois vous demande donc de mettre cette question à l’étude et d’appliquer ensuite rigoureusement les dispositions de l’article 299 du Code de procédure civile du Québec ainsi que l’article 51 de vos propres Règles de procédure.

Veuillez recevoir, Madamela Présidente, l’expression de notre considération la plus haute.

Lucie Jobin, enseignante retraitée et Présidente du Mouvement laïque québécois.
Daniel Drouin, juriste et vice-président du Mouvement laïque québécois.
Pierre Cloutier, traducteur et membre du Conseil national du Mouvement laïque québécois